www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi. Les sites www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr sont édités par :
Association Ecoasis, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 4 rue des 9 fiancées - 66500, PRADES,
L'adresse de gestion est : 8 route de Catllar - 66500 EUS
L'association est immatriculée au Siret : 514 831 379 000 37.
Téléphone : 06.14.90.83.29
Adresse e-mail : [email protected].
Directeur de publication : Brice Cavallero.
Les sites www.monchemindeyoga.fr et www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr sont hébergés par : O2switch, dont le siège est situé 222 bd Gustave Flaubert - 63000 Clermont-Ferrand – FranceNuméro de téléphone : +33 4 44 44 60 40
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DES SITES
Les sites www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr ont pour objet des cours de yoga Kundalini en ligne.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: [email protected] ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Association Ecoasis - 8 route de Catllar - 66500, EUS
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions des sites, par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage des sites ne saurait être effectué par l'utilisateur.
ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION
L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès aux sites 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès aux sites ou à certaines pages de ceux-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de leur contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement des sites. La connexion et la navigation sur les sites www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension des sites sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 6. GESTION DES SITES
Pour la bonne gestion des sites, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie des sites, réserver l'accès aux sites, ou à certaines parties des sites, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre les sites afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1 INSCRIPTION
L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.L'inscription et l'accès aux services des sites sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé les formulaires d'inscription disponibles en ligne sur les site www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et/ou www.monchemindeyoga.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site souscrit lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.Toute communication réalisée par www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr , www.monchemindeyoga.fr , et les partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.Une seule inscription par site est admise par personne physique.L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers. www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr se réservent en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
7.2 DÉSINSCRIPTION
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription par simple email à : [email protected] . Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que les administrateurs du site aient accédé à cette demande.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.L'éditeur n'est pas responsable :- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité des sites avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation des sites ou de leurs services ;- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.Par ailleurs, les sites ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.L'utilisateur est responsable :- de la protection de son matériel et de ses données ;- de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;- s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr n'exercent pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de ses sites sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.En outre, l'information préalable de l'éditeur des sites est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.Enfin, www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr se réservent le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il appartient à une association loi 1901, et où il est conforme à la dispense n°8 de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 11. COOKIES
Les sites ont éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Plus de précisions sont apportées à ce sujet dans notre "Politique de confidentialité".
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration des sites mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui les composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur les sites.L'accès aux sites ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément des sites, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur les sites qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.Les sites www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr
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II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, Association Ecoasis, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 4 rue des 9 fiancées - 66500, PRADES, et immatriculée au Siret : 514 831 379 000 29.Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI. Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur les sites www.yoga-kundalini-cours-en-ligne.fr et www.monchemindeyoga.fr Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire des sites, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises).Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf dans le cadre d'un paiement échelonné. Dans le cas d'un paiement échelonné, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services si l'acheteur vient à cesser la régularité de ses paiements, telle qu'elle avait été prévue d'un commun accord.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou ses identifiants Paypal, ou en s'engageant à faire parvenir au vendeur un chèque bancaire ou postal.Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 19h : 06.14.90.83.29
Par email : [email protected]
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, la confirmation de la réception du "bon de commande".Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf dans le cas d'un paiement échelonné et d'un paiement par chèque.
Dans le cas d'un paiement échelonné, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services si l'acheteur vient à cesser la régularité de ses paiements, telle qu'elle avait été prévue d'un commun accord.
Dans le cas d'un paiement par chèque, l'acheteur s'engage à faire parvenir au vendeur son règlement dans les plus brefs délais à l'adresse :
Association Ecoasis - 8 route de Catllar - 66500 EUS
Le vendeur peut consentir à ouvrir à l'acheteur l'accès aux services, avant même la réception du ou des chèques, mais se réserve bien sûr le droit de bloquer cet accès, en cas de non réception du ou des chèques au-delà de 10 jours de délai.
Si l'acheteur en fait la demande, le vendeur est tenu d'adresser une facture au client.Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone, du lundi au vendredi, de 9h à 19h : 06.14.90.83.29
Par email : [email protected]
Par courrier : Association Ecoasis- 8 route de Catllar - 66500 EUS
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENTL'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur les sites du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition. Une période de "garantie" de 15 ou 30 jours peut toutefois être octroyée sur la plupart des produits du vendeur. Cette garantie existe lorsqu'elle est indiquée sur la page de vente des dits produits, et permet à l'acheteur de se rétracter si le produit ne lui convient pas, dans les 15 ou 30 jours après le jour de son achat, ou après le démarrage du programme dans le cas de "Prenez en main votre bien-être ! Apprenez à lâcher prise.". Au-delà de cette période, l'acheteur ne peut exiger de faire valoir son droit de rétractation.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
Par email : [email protected]
Par lettre recommandée : Association ecoasis, 8 route de Catllar - 66500 EUS.
Plus de précisions sont données à ce propos dans notre "Politique de confidentialité".
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 11. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.